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Réseau Energies

CONDITION Générale des ventes

 D’UN CONTRAT D’ABONNEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICE DE RAMONAGE ET D’ENTRETIEN DES CHEMINEES

ARTICLE 1 :
La Société Réseau Energies (prestataire) est une entreprise qualifiée et spécialisée en entretien et dépannage.
Elle intervient à domicile tant pour les particuliers que les professionnels (clients).
Des modalités particulières complètent les présentes conditions générales et précisent les modalités d’intervention.
La Société bénéficie d’une assurance professionnelle.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS DE SERVICE
L’entreprise effectue les ramonages de tout type d’appareils de chauffe à bois bûche ou granulés inférieur à 35 Kw : cheminée avec foyer ouvert ou fermé, double feu, poêle.
La prestation n’a pas pour objet d’entretenir les appareils mais simplement de procéder au nettoyage du conduit de fumée, du conduit de raccordement et de la chambre de combustion du générateur.
Pour ce type d’appareils, le ramonage doit être effectué deux fois par an dont une fois pendant la période de chauffe. Le Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 09/08/1978 modifiée : article 31 et 53) fixe les règles en matière d’entretien des installations et de ramonage. « Les conduits de fumées habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d’utilisation » dans le cas de combustibles solides. Ce document précise aussi que « l’on entend par ramonage le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumées afin d’en éliminer les suies et dépôts et d’assurer la vacuité du conduit sur toute sa hauteur ».
Cet entretien doit être réalisé par un professionnel diplômé et enregistré au répertoire des métiers.
Le prestataire ne pourrait être tenu responsable du refus du client de voir effectuer deux ramonages dans l’année.
Les dates d’intervention seront prévues aux conditions particulières. Toutes interventions supplémentaires ne sont pas comprises dans le contrat d’abonnement. Le détail des prestations est précisé au sein du contrat.
Si un ramonage supplémentaire s’avérait nécessaire il serait facturé en sus.
ARTICLE 3 : INTERVENTION
Avant chaque intervention, le prestataire prévient le client au moins quinze jours à l’avance par tout moyen.
L’appareil doit être éteint et disponible le jour de l’intervention.
A défaut de disponibilité de l’appareil, obligeant le prestataire à intervenir de nouveau, l’intervention est facturée en sus.
A la signature du contrat d’abonnement, un état de l’appareil est établi contradictoirement entre le prestataire et le client.
Le prestataire donne un avis sur l’appareil et toutes modifications de celui-ci doivent être signalées au prestataire ainsi que tout dysfonctionnement ou anomalie (état du générateur, état du conduit de fumée, état du conduit de raccordement, normes selon les DTU 24.1 et 24.2).
Au moment de l’intervention, si l’installation devait s’avérer être défectueuse, hors normes ou présentant des anomalies, le prestataire doit le signaler au client par courrier recommandé avec accusé de réception et peut refuser d’intervenir.
Si le client refuse d’appliquer les consignes de sécurité, les normes d’installations des DTU 24.1 et 24.2, le prestataire peut le signaler aux autorités compétentes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après chaque intervention, le prestataire établi un compte rendu de son intervention et du travail réalisé lequel doit être signé par le client. Chaque prestation est réalisée conformément aux options prévues aux conditions particulières.
ARTICLE 4 : DUREE ET DENONCIATION
Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un an.
Il est renouvelable par tacite reconduction.
Il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties 30 jours avant la date anniversaire du précédent contrat.
Le prestataire devra motiver sa dénonciation.
Le client s’engage à signaler tout changement d’appareil, d’installation de fumisterie pouvant, le cas échéant, modifier le prix et les prestations.
ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT
Le contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire indiquée dans les conditions particulières.
Cependant, le prix est révisable chaque année au moment du renouvellement tacite de l’abonnement.
En cas de non-paiement, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre toutes prestations et interventions.
Le non-paiement sera suffisant pour motiver une dénonciation du contrat, dégageant ainsi le prestataire de toutes responsabilités et conséquences de sa non intervention.
Tout refus injustifié d’intervention est facturé.
En cas de modification de la prestation due au changement d’appareils, le prix peut être révisé et figurera aux conditions particulières.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client doit permettre une intervention du prestataire dans les meilleures conditions (feu éteint, accès sécurisés et dégagés). Il doit tenir à disposition du prestataire l’ensemble de la documentation technique du fabricant ou du distributeur ou fournisseur de l’installation. Le client doit tenir informé le prestataire de toutes interventions sur l’appareil et de son entretien.
Le client s’engage à maintenir son ou ses installations en strict conformité avec les règles (Article 3).
Le client s’interdit d’apporter toutes modifications à l’appareil sans en informer préalablement le prestataire.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à réaliser la prestation dans les délais convenus et en fonction des obligations légales en telle matière.
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.
Le prestataire est seulement responsable de la qualité de sa prestation.
Le prestataire s’engage à parfaitement connaître et respecter les normes en vigueur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le prestataire n’est pas responsable de l’irrespect des règles d’installation et de bonne utilisation de l’appareil. Il ne peut être tenu responsable des interventions sur celui-ci. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par une mauvaise utilisation, pour une cause étrangère et autre sinistre non lié directement à l’intervention.
Le prestataire n’est pas responsable d’un refus par le client de procéder à l’intervention prévue aux conditions particulières. Le prestataire sera dégagé de toutes responsabilités après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de non- paiement lequel engendrerait une non intervention, seul le souscripteur serait responsable de l’absence de la prestation.
Le prestataire ne serait tenu d’aucune responsabilité en cas de sinistre après la rupture du contrat ou sa non reconduction.